Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site WACS, marque exploitée par la société 3032 OÜ.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Vente réservée aux professionnels
Les produits commercialisés sur le site WACS sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle (B2B).
Les commandes sont réservées aux entreprises, artisans, intégrateurs, installateurs, bureaux d'études, distributeurs et autres professionnels intervenant dans les domaines de l'électricité, de l'électronique, de l'automatisation, de la maintenance industrielle ou de la sécurité industrielle.
Le client déclare disposer des compétences techniques, des qualifications professionnelles ainsi que des autorisations nécessaires pour installer, raccorder, paramétrer et utiliser les produits commandés dans le respect des réglementations applicables.
Les produits WACS ne sont pas destinés à être installés par des particuliers ou des personnes ne disposant pas des compétences techniques requises.
3. Produits
Les photographies, illustrations, caractéristiques techniques et descriptions figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis afin d'améliorer les produits ou de tenir compte des évolutions techniques.
4. Commandes
Toute commande devient ferme et définitive après validation par WACS et réception du paiement intégral, sauf accord écrit contraire.
WACS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas d'informations incomplètes, de non-paiement, de suspicion de fraude ou si le client ne répond pas aux critères de clientèle professionnelle.
5. Prix
Les prix affichés sont exprimés dans la devise indiquée sur le site et s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le pays de livraison et la réglementation fiscale applicable.
Les frais de transport sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
6. Conditions de paiement
Sauf accord écrit préalable de WACS, toutes les commandes sont payables comptant à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire ;
- PayPal ;
- Virement bancaire.
La fabrication, l'assemblage et l'expédition débutent uniquement après réception effective du paiement.
7. Fabrication et livraison
Les produits WACS étant majoritairement fabriqués ou assemblés à la commande, les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
En cas de besoin d'une date de livraison impérative, le client doit contacter WACS avant la validation de sa commande.
8. Réception des marchandises
Le client doit vérifier les marchandises en présence du transporteur lors de la livraison et formuler immédiatement toute réserve précise sur le bon de transport conformément aux règles applicables.
9. Installation et utilisation
Les produits commercialisés par WACS sont des équipements techniques destinés à être installés par des professionnels qualifiés.
Le client est seul responsable :
- du choix du produit ;
- de son installation ;
- de son raccordement électrique ;
- de sa configuration ;
- de sa maintenance ;
- du respect des normes et réglementations applicables dans son pays.
Avant toute mise en service, le client doit s'assurer que l'installation est conforme aux réglementations locales ainsi qu'aux règles de sécurité applicables.
Les systèmes WACS constituent une aide à la prévention des risques mais ne remplacent en aucun cas les procédures de sécurité, les dispositifs réglementaires, les équipements de protection collective ou individuelle, ni la vigilance des opérateurs.
10. Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale applicable ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale indiquée sur leur fiche produit.
La garantie ne couvre notamment pas :
- une mauvaise installation ;
- une utilisation non conforme ;
- une modification du produit ;
- une surtension ou un défaut d'alimentation ;
- l'usure normale ;
- les dommages causés par des facteurs extérieurs.
11. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de 3032 OÜ ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de production, perte de bénéfice ou tout autre préjudice résultant de l'installation ou de l'utilisation des produits.
Le client demeure seul responsable de l'analyse des risques, de la conformité de son installation et de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées à son environnement.
12. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de 3032 OÜ jusqu'au paiement intégral de leur prix, intérêts et frais éventuels.
13. Force majeure
3032 OÜ ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit applicable à la société 3032 OÜ.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Fonction de prévention des risques
Les produits commercialisés sous la marque WACS constituent une aide à la prévention des risques de collision dans les environnements industriels. Ils sont conçus pour améliorer la sécurité des opérateurs et des infrastructures, mais ne garantissent en aucun cas l'absence d'accident, de collision, de dommage matériel ou de blessure.
Les systèmes WACS ne remplacent pas les dispositifs de sécurité obligatoires, les procédures de sécurité internes, les analyses de risques, les équipements de protection collective ou individuelle, ni la vigilance des conducteurs, des opérateurs ou des piétons.
Le client demeure seul responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées à son environnement de travail ainsi que du respect de la réglementation applicable dans son pays.
16. Installation et mise en service
Les produits WACS doivent exclusivement être installés, configurés, paramétrés et entretenus par des professionnels qualifiés disposant des compétences techniques nécessaires en électricité, électronique ou automatisme industriel.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur intégration dans son installation, de leur configuration ainsi que des essais et vérifications réalisés avant leur mise en service.
Avant toute utilisation, le client doit vérifier que l'ensemble de l'installation est conforme aux réglementations, normes électriques et règles de sécurité applicables localement.
17. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la législation applicable, la responsabilité totale de 3032 OÜ ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le client pour les produits concernés.
3032 OÜ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment des pertes d'exploitation, pertes de production, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes de données, coûts d'immobilisation, ni de tout dommage consécutif résultant directement ou indirectement de l'utilisation, de l'installation ou du dysfonctionnement des produits.
18. Applications critiques
Les produits WACS ne sont pas conçus, certifiés ou destinés à être utilisés dans des applications où une défaillance pourrait entraîner directement un risque pour la vie humaine, des blessures corporelles graves ou des dommages environnementaux majeurs, notamment les applications médicales, nucléaires, aéronautiques, militaires ou toute autre application dite « critique ».
Toute utilisation dans ce type d'application relève de la seule responsabilité du client et nécessite l'accord écrit préalable de 3032 OÜ.
19. Évolution des produits
3032 OÜ se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications techniques, fonctionnelles ou esthétiques à ses produits afin d'en améliorer les performances, la fiabilité ou la conformité, sans obligation de modifier les produits déjà livrés.